Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées sur la plateforme Waiiko, accessible sur le site waiiko.com et via l'application iOS « Waiiko » (ensemble, la « Plateforme »).

Elles sont organisées en deux parties distinctes :

• Partie A — les ventes réalisées par les Créateurs (formateurs indépendants) aux Membres par l'intermédiaire de la Plateforme : formations en ligne, modules, abonnements à une formation, séances de coaching et ateliers ;
• Partie B — les services vendus par Waiiko directement aux Créateurs, professionnels utilisant la Plateforme pour créer, animer et vendre leurs formations : abonnements, commission de plateforme et options premium.

Toute commande passée sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Identification de l'éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par :

WAIIKO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 €

Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France

SIREN : 107 580 664 — RCS Paris

N° de TVA intracommunautaire : **FR15107580664

Directrice de la publication : Leyna Mimouni, présidente

Contact : contact@waiiko.com · 07 69 03 70 72

Le site web est hébergé par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis). La base de données et l'authentification sont assurées par Supabase (serveurs AWS, région eu-west-2, Londres, Royaume-Uni). Les paiements sont traités par Stripe.

3. Définitions

• « Waiiko » : la société WAIIKO, éditrice de la Plateforme.
• « Créateur » : tout professionnel indépendant qui utilise la Plateforme pour créer, publier et vendre des formations, séances de coaching ou ateliers, et qui agit en qualité de vendeur vis-à-vis des Membres.
• « Membre » : toute personne inscrite sur la Plateforme, qu'elle achète ou non des contenus payants. L'inscription et l'usage des fonctionnalités sociales de la Plateforme sont gratuits.
• « Consommateur » : tout Membre personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Contenus » : les formations, modules, packs, abonnements à une formation, séances de coaching et ateliers proposés à la vente par les Créateurs.

4. Acceptation et modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Waiiko peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication. Pour les services par abonnement, les modifications tarifaires font l'objet du préavis prévu à l'article 26.

# PARTIE A — VENTES RÉALISÉES PAR LES CRÉATEURS AUX MEMBRES

5. Rôle de Waiiko — opérateur de plateforme en ligne

Waiiko agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : elle met en relation les Créateurs et les Membres et fournit l'infrastructure technique permettant la présentation, la vente et la fourniture des Contenus.

Le Créateur est le seul vendeur des Contenus qu'il propose. Le contrat de vente est conclu directement entre le Créateur et le Membre ; Waiiko n'est pas partie à ce contrat. L'identité du Créateur vendeur est affichée sur chaque page de vente.

Le Créateur agit en qualité de professionnel, sauf mention contraire sur sa page de vente. Lorsqu'un Créateur agit en qualité de non-professionnel, Waiiko l'indique clairement sur la page de vente et informe le Membre, conformément à l'article L. 111-7, II, 3° du Code de la consommation, que les règles protectrices du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation et les garanties légales) ne s'appliquent pas à la transaction conclue avec ce Créateur. Waiiko intervient comme intermédiaire technique et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les Contenus des Créateurs.

6. Contenus proposés à la vente

Les Créateurs peuvent proposer aux Membres, via la Plateforme :

• des formations complètes (achat en une fois) ;
• des modules ou packs de modules à la carte ;
• des abonnements mensuels à une formation, donnant accès à celle-ci pendant la durée de l'abonnement ;
• des séances de coaching (prestations de services individuelles ou collectives) ;
• des ateliers, gratuits ou payants (sessions en direct à date et heure convenues).

Les caractéristiques essentielles de chaque Contenu (description, prix, modalités d'accès) sont présentées sur la page de vente du Créateur avant tout paiement.

7. Prix et paiement

Les prix des Contenus sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs.

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par Stripe au moment de la commande. Les paiements sont traités via Stripe Connect : les fonds sont versés directement au Créateur vendeur ; Waiiko ne détient à aucun moment les fonds et prélève automatiquement sa commission de plateforme sur chaque transaction.

Waiiko ne stocke aucun numéro de carte bancaire : les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

8. Accès aux Contenus

L'accès aux contenus numériques (formation, modules, packs, abonnement à une formation) est ouvert immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Le Membre retrouve ses Contenus dans son espace personnel, sur le web et dans l'application.

Les séances de coaching et les ateliers sont fournis à la date et à l'heure convenues lors de la réservation.

9. Droit de rétractation

9.1 Contenus numériques à accès immédiat

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Consommateur a donné son accord préalable exprès pour une exécution immédiate et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En demandant l'accès immédiat à une formation, un module, un pack ou un abonnement à une formation lors du paiement, le Membre consommateur (i) donne son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et (ii) reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès le début de l'exécution. Ces deux mentions distinctes lui sont présentées et doivent être validées avant le paiement ; elles sont reprises dans la confirmation de commande qui lui est adressée sur support durable (e-mail), conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

9.2 Prestations de services (coaching et ateliers payants)

Les séances de coaching et les ateliers payants sont des prestations de services exécutées à une date convenue. Le Consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation).

• Si la séance ou l'atelier a lieu avant l'expiration de ce délai, le Membre demande expressément l'exécution anticipée de la prestation. Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
• Si le Membre se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée mais avant l'exécution complète de la prestation, il est redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà fournie (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique, le Membre adresse sa demande au Créateur vendeur (coordonnées sur la page de vente), le cas échéant avec copie à contact@waiiko.com.

10. Abonnements des Membres à une formation

Certains Créateurs proposent l'accès à leur formation sous forme d'abonnement mensuel. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois, pour une durée d'un mois, au tarif affiché lors de la souscription.

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès à la formation est maintenu jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites :

> Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

> Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

> Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

> Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

> Article L. 215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

> Article L. 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

11. Ateliers — règles particulières de réservation

La réservation d'un atelier peut être gratuite ou payante, selon le choix du Créateur.

En cas d'absence non excusée à un atelier gratuit, le Créateur concerné peut appliquer au Membre des restrictions temporaires de réservation de ses ateliers, progressives (2 jours, puis 4 jours, puis 6 jours). Ces restrictions ne concernent que les ateliers de ce Créateur. Les ateliers payants ne sont pas concernés par ce dispositif.

12. Remboursements et service après-vente

Le Créateur, en sa qualité de vendeur, est seul responsable du service après-vente et du traitement des demandes de remboursement relatives à ses Contenus. Les remboursements sont examinés au cas par cas par le Créateur, dans le respect des droits légaux du Consommateur.

Waiiko facilite la mise en relation entre le Membre et le Créateur (messagerie de la Plateforme, coordonnées affichées sur la page de vente) mais n'est pas débitrice des obligations du vendeur.

13. Litiges de paiement et contestations bancaires

Les litiges de paiement (contestations bancaires, « chargebacks », paiements frauduleux) sont traités via Stripe, prestataire de paiement de la Plateforme, selon ses procédures. Le Membre qui constate une anomalie de paiement peut contacter le Créateur vendeur, sa banque, ou écrire à contact@waiiko.com pour être orienté.

14. Garanties légales de conformité

Les contenus numériques vendus par les Créateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, le Créateur vendeur professionnel répond des défauts de conformité du contenu numérique :

• pendant deux ans à compter de la fourniture, lorsque le contenu est fourni en une fois ;
• pendant toute la durée de fourniture, lorsque le contenu est fourni de manière continue (par exemple un abonnement à une formation).

En cas de défaut de conformité, le Membre consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces garanties sont dues par le Créateur vendeur.

15. Programme d'affiliation

Tout Membre peut recommander des formations proposées sur la Plateforme et percevoir une commission par vente générée grâce à sa recommandation. Le montant de la commission est affiché avant que le Membre ne commence à promouvoir la formation. L'attribution des ventes repose sur le dernier lien de recommandation utilisé, valable 30 jours.

Les commissions d'affiliation sont versées automatiquement via Stripe Connect, sous réserve que l'affilié ait configuré son compte de versement. L'affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux revenus ainsi perçus.

16. Capacité et âge minimum

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans (majorité numérique française). Entre 15 et 18 ans, l'accord du représentant légal est requis pour tout achat sur la Plateforme.

# PARTIE B — SERVICES VENDUS PAR WAIIKO AUX CRÉATEURS

17. Champ d'application de la Partie B

La présente Partie B régit les relations contractuelles entre Waiiko et les Créateurs, qui agissent en qualité de professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs et aux non-professionnels ne s'appliquent pas aux relations régies par la présente Partie B, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

18. Abonnements créateurs

L'utilisation des outils de création et de vente de la Plateforme est soumise à la souscription d'un abonnement mensuel, parmi les offres suivantes :

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA est facturée en sus, au taux applicable selon le pays du Créateur (20 % en France).

L'abonnement est payé mensuellement par prélèvement via Stripe. Il est conclu sans engagement de durée et reconduit tacitement chaque mois. Le Créateur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata de la période entamée.

19. Essai gratuit

Toute première souscription ouvre droit à un essai gratuit de 15 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi démarre et le premier prélèvement est effectué, sauf résiliation avant la fin de l'essai.

20. Commission de plateforme

Waiiko perçoit une commission sur chaque vente réalisée par le Créateur via la Plateforme (formations, modules, packs, abonnements de Membres, coaching, ateliers payants). Le taux de commission dépend de l'offre d'abonnement souscrite par le Créateur ; il est affiché dans son espace et lors du choix de l'offre.

La commission est prélevée automatiquement sur chaque transaction via Stripe Connect, au moment du paiement : le Créateur reçoit le montant de la vente net de commission. La TVA applicable sur la commission est facturée dans les conditions prévues à l'article 22.

21. Options premium

Waiiko propose des options payantes complémentaires, notamment WaiikoLink premium (page « lien en bio » avancée). Les caractéristiques et le prix de chaque option sont présentés avant la souscription. Sauf mention contraire, les options s'ajoutent à l'abonnement mensuel et suivent le même régime (paiement via Stripe, reconduction tacite, résiliation à tout moment avec effet en fin de période).

22. Facturation

Les factures relatives aux abonnements, aux options premium et aux commissions de plateforme sont mises à disposition du Créateur dans son espace sur la Plateforme. Elles mentionnent, le cas échéant, la TVA applicable selon le pays du Créateur.

23. Versements — Stripe Connect

Les encaissements et versements du Créateur sont opérés via Stripe Connect. Le Créateur doit configurer un compte de versement Stripe (informations d'identification et coordonnées bancaires requises par Stripe) pour percevoir le produit de ses ventes.

Les fonds issus des ventes sont versés directement au Créateur par Stripe, déduction faite de la commission de plateforme ; Waiiko ne détient jamais les fonds. Les délais de versement sont ceux pratiqués par Stripe et les établissements bancaires ; Waiiko n'est pas responsable des délais bancaires ni des blocages décidés par Stripe en application de ses propres conditions.

24. Obligations du Créateur

Le Créateur s'engage à :

1. ne publier et ne vendre que des contenus licites dont il détient les droits (droits d'auteur, droits à l'image, droits des tiers) ;

2. fournir des informations exactes, notamment sur le plan fiscal et au regard de son immatriculation professionnelle, et déclarer les revenus perçus via la Plateforme conformément à ses obligations fiscales et sociales ;

3. assumer sa qualité d'unique vendeur responsable vis-à-vis de ses clients : description sincère des Contenus, exécution des prestations, service après-vente, remboursements, garanties légales ;

4. respecter l'ensemble de ses propres obligations à l'égard des consommateurs (information précontractuelle, droit de rétractation et modalités de renonciation, facturation, TVA applicable à ses ventes, garanties légales) ;

5. utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV et aux conditions d'utilisation, et ne pas porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité.

Le Créateur garantit Waiiko contre toute réclamation de tiers liée aux Contenus qu'il publie ou vend.

25. Suspension

Waiiko peut suspendre l'accès du Créateur aux outils de vente, aux versements liés à des transactions litigieuses, ou son compte, en cas de fraude avérée ou fortement suspectée, d'impayé de l'abonnement, ou de violation grave des présentes CGV. Dans la mesure du possible, la suspension est notifiée au Créateur avec ses motifs, et levée dès régularisation.

26. Modification des prix

Waiiko peut modifier les prix de ses abonnements, options et taux de commission moyennant un préavis de 30 jours, notifié au Créateur (e-mail ou notification dans son espace). Si le Créateur refuse la modification, il peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet ; à défaut, les nouveaux prix s'appliquent à la période suivante.

26 bis. Classement, visibilité et transparence (règlement (UE) 2019/1150)

Waiiko fournit aux Créateurs un service d'intermédiation en ligne. Les principaux paramètres qui déterminent le classement et la visibilité des Créateurs et de leurs contenus (notamment dans le feed « Pour toi », la recherche et les recommandations) sont : par ordre de priorité : (1) les espaces faisant l'objet d'une mise en avant payante, identifiés par la mention « Sponsorisé » ; (2) les espaces retenus par une sélection éditoriale de Waiiko ; puis (3) le nombre de membres de l'espace, par ordre décroissant, et (4) à nombre de membres égal, la date de création de l'espace, du plus récent au plus ancien. Aucun autre paramètre n'intervient dans cet ordre. Waiiko exploite sa propre formation sur la Plateforme ; celle-ci est classée selon les mêmes critères, sans traitement préférentiel. Aucun traitement différencié fondé sur une contrepartie financière directe n'est appliqué au classement, sauf indication expresse. Toute modification substantielle des présentes CGV est notifiée aux Créateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. En tant que PME, Waiiko est dispensée du système interne de traitement des plaintes prévu à l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150.

# DISPOSITIONS COMMUNES

27. Données personnelles

Waiiko traite les données personnelles des Membres et des Créateurs conformément au RGPD : données d'identité et de compte, contenus publiés, données de paiement traitées exclusivement par Stripe (Waiiko ne stocke aucun numéro de carte), données d'usage, factures et données comptables (conservées 10 ans au titre des obligations légales).

Chaque personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, à exercer via contact@waiiko.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr). La suppression de compte est possible directement depuis l'application (Paramètres) et sur le web. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.

28. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses interfaces et ses logiciels sont la propriété de Waiiko. Les Contenus vendus restent la propriété des Créateurs qui les publient. L'achat d'un Contenu confère au Membre un droit d'accès personnel et non cessible, à des fins strictement privées ; toute reproduction, partage ou revente d'un Contenu est interdit.

29. Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le Membre consommateur est invité à contacter d'abord le Créateur vendeur, ou Waiiko (contact@waiiko.com) pour ce qui relève de la Plateforme.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Membre consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation : à désigner par Waiiko].

Le médiateur de la consommation désigné ci-dessus peut être saisi gratuitement dans le délai d'un an suivant la réclamation écrite adressée à Waiiko ou au Créateur vendeur.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions de droit commun. Pour les litiges entre professionnels (notamment entre Waiiko et un Créateur), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

30. Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

31. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

WAIIKO — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France

E-mail : contact@waiiko.com · Téléphone : 07 69 03 70 72

Défaut de paiement de l'abonnement créateur — suspension et récupération

En cas d'échec de paiement de l'abonnement mensuel d'une communauté (formation), le compte concerné dispose d'un délai de grâce de 7 jours pendant lequel l'accès est maintenu et des relances sont envoyées (e-mail et nouvelle tentative de prélèvement).

À l'issue de ces 7 jours sans régularisation, la communauté est suspendue : elle n'est plus accessible, ni par le créateur ni par ses membres, et n'apparaît plus au catalogue.

Le créateur dispose alors d'un délai de 30 jours pour récupérer sa communauté en régularisant son abonnement. Cette récupération est soumise au paiement de frais de dossier de 50 € (frais uniques, non remboursables), en plus de la reprise de l'abonnement.

Passé ce délai de 30 jours sans récupération, la communauté est archivée : elle n'est plus récupérable en libre-service. Ses données sont conservées et une réactivation reste possible sur demande auprès du support Waiiko.